Centre d’Arbitrage

Le règlement alternatif des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre ou à orienter un conflit. Le site Résolution des Litiges en Ligne est un site officiel géré par la Commission européenne dédié à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges hors des tribunaux :
https://webgate.ec.europa.eu

Les clients définis comme consommateurs par la Loi 144/2015 et ayant conclu des contrats de vente et/ou de prestation de services ont le droit de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre un conflit portant sur ces contrats, sans préjudice de leur recours aux tribunaux judiciaires. La liste mise à jour des entités de Résolution Alternative des Litiges disponibles en vertu de l'article 17 de la Loi n° 144/2015 du 8 septembre est énumérée sur le Portail du Consommateur, accessible via le site internet : www.consumidor.gov.pt. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la Loi 144/2015. Nous vous informons également que, pour régler les litiges issus d'achats en ligne, vous pouvez recourir à un système de résolution appelé « Plateforme RLL - Résolution des Litiges en Ligne / ODR », créé par l'UE.

Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres désignés ci-dessous :

Entités pour la Résolution Alternative des Litiges

CNIACC – Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommation
https://www.cniacc.pt/pt

CIMAAL - Centre d'Information, de Médiation et d'Arbitrage des Conflits de Consommation de l'Algarve
https://www.consumidoronline.pt/pt/

Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation du District de Coimbra
http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Centre d'Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne
http://www.centroarbitragemlisboa.pt

Centre d'Information sur la Consommation et d'Arbitrage de Porto
http://www.cicap.pt/

CIAB - Tribunal Arbitral des Conflits de Consommation de Viana do Castelo
https://www.ciab.pt/pt/
ciab.viana@cm-viana-castelo.pt